degroofpetercam.com | France : nouvelle obligation déclarative en matière immobilière

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers situés en France ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens bâtis. Cette nouvelle obligation déclarative coïncide avec la date de suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.